Dispositions commerciales

La prestation de l'étude sera facturée :
- 290 € net de taxe pour la valorisation BASIQUE,
- 350 € net de taxe pour la valorisation SANITAIRE,
- 390 € net de taxe pour la valorisation INTEGRALE.
Le règlement comptant payable par chèque à l’issue de l'étude, sur présentation d’une facture.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les 20 premiers kilomètres du déplacement sur le lieu de réalisation de la prestation sont compris dans la prestation.
Tout kilomètre supplémentaire sera facturé 0,90 € du kilomètre.
Le prestataire se réserve toutefois le droit de refuser une étude, sans avoir à motiver sa décision.

Contestations

Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra être formulée au plus tard dans les trois (3) mois suivant la facture. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et par conséquent strictement irrecevable.

Droits de Propriété Intellectuelle

Le prestataire est titulaire d’un droit d’auteur sur son rapport de recherche. Toute reproduction, totale ou partielle, sous quelque support que ce soit, devra mentionner son nom et ses coordonnées. 

Force Majeure

Le prestataire ne saurait être responsable d’une quelconque inexécution, totale ou partielle, d’un quelconque retard dans l’exécution de la prestation si l’inexécution ou le retard dans l’exécution est causé par la survenance d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et notifié au Client, en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive : événements naturels extraordinaires ou catastrophes naturelles, intempéries , actes de guerres, terrorisme, émeutes, rébellions, grèves, blocage et séquestration, épidémies, pandémies, quarantaines, embargos et autres actions gouvernementales de nature similaire, tout acte d’une autorité publique, ainsi que toutes conséquences des événements visés précédemment. En cas de force majeure, le prestataire se voit libéré de son obligation de prestation pour toute la durée de l’entrave, majorée du délai nécessaire à la reprise de l'étude dans des conditions normales. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier la commande sans que leur responsabilité puisse être recherchée ou un dédommagement financier puisse être réclamé.

Responsabilités

Le Client s'engage à indemniser le prestataire de tout dommage subi au cours de la recherche sur site, résultant de la négligence, du manquement, d’un acte ou de l’omission du Client. Le Client déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile offrant des garanties suffisantes à cet effet.

En dehors des dispositions légales applicables, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu comme responsable d’une négligence ou d’une mauvaise pratique d’autrui. Le prestataire décline toute responsabilité à ce titre.
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne pourra excéder les montants perçus au titre de son étude.

Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Recherche sont régies et interprétées selon la loi Française. Toutes contestations, tous litiges ou différends relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la prestation sont de la compétence exclusive des tribunaux de Villefranche sur Saône.